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Conditions générales de vente

 

  1. Désignation du vendeur :

Informations obligatoires

Le présent site www.tycebrothers.com est édité par :

TYCE Brothers  dont l’adresse est 1B Rue Davezac Macaya – 65000 TARBES – immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro Siret : 82956388100020.

 

  1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (CGV) :

2.1 Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits TYCE Brothers sur le site www.tycebrothers.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits TYCE Brothers aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans les pays livrés.

 

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

2.4 Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

  1. Produits :

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site www.tycebrothers.com font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

  1. Prix :

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

  1. Offre :

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

 

 

  1. Commande :

6.1. Etapes et conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et formalise le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

 

6.3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur (et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent)

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai.

 

  1. Contrat et rétractation :

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Le consommateur, peut sauvegarder ou imprimer le contrat applicable à sa commande. Lorsque le consommateur souhaite finaliser sa commande, il peut imprimer un état récapitulatif de sa commande.

 

7.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7.3. Droit et délai de rétractation

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quinze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité à l’adresse suivante :

TYCE Brothers, 1B Rue Davezac Macaya
65000 TARBES
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel en remplissant le formulaire de contact et en précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.

Le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

7.4. Echanges

La demande d’échange du client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison du produit et dans les conditions décrites à l’article 7.3 ci-dessus. Le client retourne son article suivant la procédure de retour et passe une nouvelle commande sur le site.

 

7.5. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 150 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1 des CGV ;

— de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

—refus du consommateur de prendre livraison ;

—non-paiement de la totalité du montant de la facture.

 

  1. Paiement :

8.1. Modalité de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La devise de paiement des commandes est l’Euro (€).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Les paiements par chèque sont acceptés mais la commande ne sera envoyée qu’à l’encaissement du chèque, correspondant au montant total de la facture.

Tout remboursement effectué sans délai sur le compte du client en cas d’indisponibilité d’un article ne pourra donner lieu à aucune compensation.

Le consommateur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi lors de sa commande. La validation de la commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le vendeur. En cas de refus de la banque, la commande n’est pas finalisée et est annulée.

 

8.2. Sécurisation de paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; ___________________.

 

  1. Livraison :

9.1. Conditions et délais de livraison :

Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de sept jours ouvrés après réception de commande.

 

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits ( selon les conditions décrites à l’article 7.3) s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

 

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.

En cas de livraison par voie postale, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

 

9.4. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel, au service consommateurs en remplissant le formulaire de contact, en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

  1. Garanties :

10.1.  Garantie de conformité

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Le consommateur bénéficie par ailleurs d’une garantie légale lui permettant de renvoyer au vendeur les produits livrés défectueux, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation français, qui stipule que « le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Par ailleurs, les Parties sont tenues par les termes de l’article L. 211-5 du Code de la consommation français, qui stipule que « pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Enfin, l’article L. 211-12 du Code de la consommation français stipule que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du bien. »

 

10.2. Garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil français dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Par ailleurs, l’article 1648 alinéa 1er du Code civil français dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

10.3. Service clients

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service clients : formulaire de contact.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service clients.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur. Le consommateur pourra dans la limite des stocks disponibles échanger le produit ou demander un remboursement total du produit.

 

10.4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

 

  1. Responsabilité :

11.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de TYCE Brothers ne peut-être pas engagée en cas d’utilisation non conforme ou mauvaise utilisation du produit.

 

11.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

De même la société TYCE Brothers n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. Ainsi la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences.

 

  1. Clause résolutoire :

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

  1. Propriété intellectuelle :

Les éléments reproduits sur le présent site www.tycebrothers.com, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques.

Les photographies du site www.tycebrothers.com sont la propriété de TYCE Brothers tous droits réservés.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

  1. Données personnelles :

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

  1. Règlement des litiges :

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : formulaire de contact.

15.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend.

 

15.3. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du vendeur TYCE Brothers.

 

  1. Droit applicable :

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.